Comment commercialiser des produits pétroliers en Côte d'Ivoire ? Le guide juridique de l'agrément DGH
L'exercice de l'activité de distribution et de commercialisation de produits pétroliers en Côte d'Ivoire est strictement encadré par des dispositions légales croisant le droit pétrolier national et le droit des affaires communautaire (OHADA). Il est indispensable de s'y conformer pour opérer en toute légalité.
L'exclusion des opérations pétrolières classiques et l'exigence d'une autorisation expresse
L'activité de distribution de produits pétroliers est juridiquement séparée des activités d'exploration et de production. L'article 1 de la Loi N° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier exclut explicitement les activités de raffinage et de distribution des produits pétroliers de la définition légale des « opérations pétrolières ».
Par conséquent, détenir un contrat pétrolier ne confère aucun droit pour la transformation ou la vente des produits qui en découlent. L'exercice de cette activité requiert l'obtention préalable d'une autorisation expresse accordée par l'État ivoirien.
Les structures juridiques admises et les exigences capitalistiques dérogatoires
Les opérateurs doivent adopter une forme juridique reconnue par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. L'administration ivoirienne exige spécifiquement que la structure prenne la forme d'un Groupement d'Intérêt Économique (GIE), d'une Société Anonyme (SA), d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d'une Filiale. Par ailleurs, l'actionnariat de l'entité postulante doit obligatoirement être de nature mixte.
Sur le plan financier, bien que l'Acte uniforme OHADA fixe le capital minimum d'une SARL à 1 000 000 FCFA et celui d'une SA à 10 000 000 FCFA, la réglementation spécifique au secteur pétrolier impose une solidité financière nettement supérieure. Les postulants à l'agrément de distribution doivent justifier d'un capital social minimum imposé de 200 000 000 FCFA.
La procédure administrative devant la Direction Générale des Hydrocarbures
La demande d'agrément est une licence commerciale de Catégorie A instruite par la Direction Générale des Hydrocarbures (DGH), rattachée au Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie.
L'agrément est délivré sans nécessiter d'inspection préalable ni de passage en commission de délibération.
- Les postulants doivent soumettre leur dossier lors d'une période spécifique de dépôt prévue à cet effet.
- Le délai légal de délivrance de la licence par l'administration est de 90 jours.
- L'autorisation accordée est valable pour une période de 5 ans.
- Le renouvellement de l'agrément s'effectue avec un délai de délivrance de 30 jours.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
L'exercice de l'activité sans l'agrément requis ou en violation des dispositions applicables expose le contrevenant à des sanctions. Conformément à l'article 4 de la Loi n°92-469 du 30 juillet 1992, le non-respect des dispositions en vigueur entraîne une pénalité financière fixée à 500 000 FCFA.
La constitution du dossier d'agrément, la structuration du capital social et le choix de la forme sociale requièrent une ingénierie juridique rigoureuse que le cabinet IVOIRE-JURISTE est en mesure de sécuriser.
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