Dirigeants de groupe : arrêtez de payer deux fois l'impôt sur les mêmes bénéfices ! Le régime des sociétés mères et filiales (CGI 2025) est le meilleur outil juridique en Côte d'Ivoire pour protéger votre argent. Décryptage de nos experts.

Comment éviter la double imposition de vos filiales ? Le guide pratique du régime mère-filiale


1. La notion de société holding et le régime des sociétés mères et filiales

En premier lieu, il convient d'appréhender le concept de société holding et le cadre d'imposition qui lui est dédié. Une société holding est une entreprise dont l'actif immobilisé est composé, pour les deux tiers au moins de sa valeur, de titres de participation. 

Outre la gestion pure de ces participations, la loi autorise la holding à exercer des fonctions de direction, de gestion, de coordination, à se livrer à des activités de recherche et de développement, ou encore à assurer la gestion de la trésorerie pour le compte exclusif des sociétés du groupe. 

De manière corollaire, le régime des sociétés mères et filiales est un mécanisme fiscal de faveur conçu pour éviter qu'un même bénéfice ne soit imposé plusieurs fois au sein d'un groupe d'entreprises. Ainsi, lorsqu'une filiale réalise des bénéfices et les remonte à sa société mère sous forme de dividendes, ce régime permet à la société holding d'échapper à une nouvelle taxation intégrale sur des sommes qui ont déjà été soumises à l'impôt chez la filiale.

Pour illustrer ce mécanisme de manière pragmatique, imaginons qu'un groupe possède une société "Alpha Holding" qui contrôle une filiale "Beta". Si la filiale "Beta" réalise d'importants bénéfices, elle paie ses impôts sur ces sommes. 

Ensuite, quand elle reverse le reste de l'argent à "Alpha Holding", cet argent ne sera pas de nouveau imposé à taux plein. C'est ce mécanisme qui permet au groupe de préserver sa trésorerie pour réinvestir et, par exemple, créer une nouvelle filiale "Gamma", sans subir une double punition fiscale.

Voir Art 22 et 23 du Code général des Impôts 2025.


2. Les conditions de détention du capital pour bénéficier du régime

Pour qu'un groupe puisse profiter de ce régime fiscal particulièrement incitatif, des conditions très strictes liées à la détention du capital social s'imposent. D'abord, il faut que la société mère et sa filiale revêtent la forme d'une Société Anonyme (SA), d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). 

Ensuite, les titres de participation détenus doivent être obligatoirement sous la forme nominative ou déposés dans un établissement agréé. Par ailleurs, la holding doit détenir au moins 10 % du capital de la filiale émettrice, un pourcentage qui s'apprécie à la date de la mise en paiement des dividendes. 

Ce seuil minimal de 10 % peut toutefois être écarté si le prix de revient de l'investissement initial dépasse un milliard de francs CFA. Enfin, une condition temporelle est requise : les titres doivent avoir été souscrits à l'émission ou, si ce n'est pas le cas, la société mère doit prendre l'engagement formel de les conserver pendant un délai minimum de deux ans.

Dans la pratique, cela signifie que si l'entreprise "Alpha Holding" décide de racheter des parts d'une entreprise existante "Delta" pour un montant de 100 millions de francs CFA, elle devra impérativement acquérir au moins 10 % du capital de "Delta" et s'engager par écrit à ne pas revendre ces actions pendant au moins deux ans. 

En revanche, si "Alpha Holding" achète pour 2 milliards de francs CFA d'actions de "Delta", même si cela ne représente que 5 % du capital de cette dernière, la condition de participation sera considérée comme remplie grâce à l'importance financière de l'investissement.

Voir Art 22 et 23 du Code général des Impôts 2025.


3. L'exonération des dividendes : un atout financier majeur

L'aboutissement et l'avantage ultime de ce régime résident dans l'exonération des dividendes distribués par les filiales, qui se traduit par un double allègement fiscal. 

D'une part, lors de la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) de la société mère, les dividendes reçus de la filiale sont déduits du bénéfice imposable à hauteur de 95 % de leur montant. 

De ce fait, seule une infime quote-part de 5 % (censée représenter les frais et charges de gestion) reste soumise à l'impôt sur les bénéfices. 

D'autre part, lorsque la société mère décide de redistribuer à son tour ces mêmes dividendes à ses propres actionnaires, ces sommes sont exonérées de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), à hauteur du montant net des dividendes perçus de la filiale au cours de l'exercice.

Afin de matérialiser cet avantage par des chiffres, supposons que la filiale "Beta" verse un dividende de 100 millions de francs CFA à "Alpha Holding". Au moment de calculer ses impôts, "Alpha Holding" va déduire 95 millions (soit 95 %) de ses revenus. 

Elle ne paiera l'impôt sur les bénéfices (BIC) que sur les 5 millions restants. De surcroît, si "Alpha Holding" verse ensuite ces 100 millions à ses propres actionnaires, l'État ne prélèvera pas la taxe habituelle sur les dividendes (IRVM) sur cette distribution, puisque la filiale à la base a déjà supporté les impôts requis.

Voir Art 21 et 233 du Code général des Impôts 2025.

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