Fini le parcours du combattant entre les différents ministères ! En Côte d’Ivoire, créer son entreprise est devenu beaucoup plus simple grâce au CEPICI. Voici la liste exacte des 4 documents à fournir pour lancer votre business légalement.

Création d’entreprise individuelle en Côte d’Ivoire : documents, démarches et délais

L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est la démarche fondamentale qui donne une existence légale à votre entreprise individuelle. L’objectif de cet article est de vous éduquer sur ce parcours administratif et de souligner l’exigence de cette procédure dictée par le droit de l’OHADA.

1. Liste détaillée des pièces à fournir : Que doit contenir votre dossier ?

L’administration a besoin de vous identifier, de s’assurer de votre probité et de localiser géographiquement votre activité. Pour une personne physique (entreprise individuelle), l’exigence documentaire est stricte. Tout d’abord, vous devez fournir une pièce d’identité valide (extrait d’acte de naissance, CNI ou passeport) pour justifier de votre identité. 

Ensuite, il est impératif de présenter un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, car cela permet de s’assurer que vous n’êtes frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce à la suite d’une condamnation. 

Par ailleurs, un certificat de résidence est exigé pour attester de votre domicile personnel. Enfin, vous devez joindre à votre dossier un contrat de bail commercial ou un titre de propriété, pour prouver que vous avez le droit d’occuper le local où l’entreprise est installée.

Exemple concret : Monsieur Koffi souhaite ouvrir une quincaillerie de quartier. Pour que son dossier soit accepté, il ne peut pas juste se présenter au guichet. 

Il doit rassembler une copie de sa Carte Nationale d’Identité, demander un extrait de son casier judiciaire au tribunal pour prouver qu’il n’a pas commis d’infraction économique, aller à la mairie ou à la police pour son certificat de résidence, et terminer en joignant le contrat de location (bail) de la boutique qu’il vient de louer.

Voir Art 45 de l’Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général.

2. Le rôle du CEPICI et du greffe du tribunal de commerce : À qui s’adresser ?

Légalement, c’est le greffe de la juridiction compétente (généralement le Tribunal de Commerce) qui a le pouvoir de recevoir votre demande, de vérifier la conformité des pièces et de vous inscrire au RCCM. Toutefois, pour moderniser et simplifier ce parcours du combattant, de nombreux pays ont créé des guichets uniques, comme le CEPICI en Côte d’Ivoire. Le CEPICI centralise vos démarches : au lieu de faire le tour des ministères, vous déposez tout à un seul endroit.

Exemple concret : Auparavant, Madame Touré devait perdre plusieurs jours pour officialiser son salon de coiffure : aller au Tribunal pour le registre de commerce, puis se rendre à la Direction des Impôts, puis à la CNPS. Aujourd’hui, elle dépose un seul et unique dossier au CEPICI. C’est le CEPICI qui se charge en interne de transférer la demande d’immatriculation au greffier du Tribunal de Commerce, lequel valide et attribue le numéro officiel RCCM.

Voir Art 44 de l’Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général.

3. Les délais légaux pour finaliser l’immatriculation : Quel est le timing à respecter ?

La loi impose une diligence stricte pour éviter le commerce informel. Toute personne physique soumise à l’immatriculation a l’obligation légale de déposer sa demande dans le premier mois suivant le début de l’exercice de son activité.
Par ailleurs, la loi a prévu une flexibilité : si votre casier judiciaire met du temps à être délivré, vous pouvez fournir une simple déclaration sur l’honneur lors de l’immatriculation. Cependant, ce n’est que provisoire ! Vous avez un délai rigoureux de soixante-quinze (75) jours à compter de votre immatriculation pour apporter le véritable extrait de casier judiciaire au greffe.

Exemple concret : Si Jean commence à vendre des vêtements dans son nouveau local le 1er mars, la loi l’oblige à déposer son dossier d’immatriculation au plus tard le 31 mars. 

S’il signe une déclaration sur l’honneur pour valider son inscription le 15 mars, parce qu’il n’a pas encore son casier judiciaire, il aura exactement jusqu’à la fin du mois de mai (soit 75 jours) pour déposer le document officiel au greffe. Passé ce délai, il est en infraction et risque des sanctions sur la validité de son entreprise.

Voir Art 44 et Art 45 de l’Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général.

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