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Vous êtes menuisier, vendeuse ou répétiteur à votre compte ? L’OHADA a créé une solution sur- mesure pour protéger et développer votre activité sans vous ruiner.
Comment sortir de l’informel facilement : Le guide complet du statut de l’entreprenant OHADA
Vous êtes commerçant, artisan ou prestataire de services et vous exercez votre activité dans l’informel ? Vous souhaitez développer votre affaire, ouvrir un compte bancaire professionnel ou décrocher des marchés publics, mais la création d’une société vous semble trop complexe et coûteuse ? L’OHADA a créé une solution sur mesure pour vous : le statut de l’entreprenant.
Conçu spécialement pour simplifier la vie des petits acteurs économiques, ce statut vous permet de sortir de l’informel facilement et sans lourdeurs administratives. Voici ce qu’il faut savoir.
1. Définition légale de l’entreprenant : Qu’est-ce que c’est exactement ?
L’entreprenant est défini juridiquement comme un entrepreneur individuel, personne physique, qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole sur la base d’une simple déclaration.
En effet, contrairement à un commerçant classique qui doit suivre un processus complexe d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), l’entreprenant en est totalement dispensé et est simplement tenu de déclarer son activité. Ainsi, le statut a été pensé pour alléger considérablement vos démarches.
Prenons un exemple concret : si vous
vous appelez Amadou et que vous décidez de lancer une petite activité de
réparation de téléphones, vous n’avez pas besoin de créer une Entreprise Unipersonnelle, ou de payer des frais d’enregistrement
au tribunal de commerce. Vous remplissez simplement un formulaire de
déclaration d’activité auprès des autorités compétentes, et vous obtenez
immédiatement une existence légale en tant qu’entreprenant.
Voir Art 30 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.
2. Les activités éligibles : Qui peut devenir entreprenant ?
L’avantage majeur de ce statut réside dans sa grande flexibilité, puisque la loi permet d’exercer quatre grandes catégories d’activités professionnelles sous ce régime : civile, commerciale, artisanale ou agricole. De ce fait, peu importe ce que vous faites au quotidien de vos mains ou de votre esprit pour gagner votre vie, tant que votre activité reste individuelle, elle entre presque assurément dans l’une de ces catégories.
Par exemple, Awa, qui achète et revend des pagnes au grand marché, exerce une activité commerciale. De son côté, Koffi, le menuisier du quartier qui fabrique des chaises sur commande, exerce une activité artisanale.
Parallèlement, Moussa,
qui cultive et vend des légumes sur sa petite parcelle de terre, mène une
activité agricole. Enfin, Fatou, qui propose des cours de soutien scolaire ou
des petits conseils en communication à son compte, réalise une activité civile.
Voir Art 30 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.
3. Les seuils de chiffre d’affaires : Jusqu’où s’applique ce statut ?
Le statut de l’entreprenant est un véritable tremplin réservé aux petites activités, ce qui explique l’existence de limites financières. Pour conserver ce statut avantageux, le chiffre d’affaires annuel généré par votre activité ne doit pas dépasser les seuils fixés au titre du système minimal de trésorerie pendant deux exercices successifs.
En revanche, si ce chiffre d’affaires excède ces limites durant deux années consécutives, vous êtes tenu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre, de respecter toutes les charges applicables à l’entrepreneur individuel classique.
Dès lors, vous perdez votre qualité d’entreprenant. Imaginons concrètement que le plafond fixé dans votre pays soit de 30 millions de FCFA. Si en 2024, Awa la vendeuse de pagnes réalise 25 millions, elle reste entreprenante. Si en 2025, ses affaires explosent et elle réalise 35 millions, elle a dépassé le seuil, mais comme c’est la première fois, elle garde son statut.
Néanmoins, si en 2026, elle réalise à nouveau 40 millions de FCFA, cela
fera deux années consécutives de dépassement. Par conséquent, au début de l’année
2027, la loi considérant que son activité est devenue trop grande, elle devra
basculer vers le statut de commerçante classique.
Voir Art 30 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.
4. La comptabilité de l’entreprenant : Fini les bilans complexes !
Entrer dans le secteur formel fait souvent peur à cause de la comptabilité, mais le statut de l’entreprenant résout ce problème en imposant des règles d’une grande simplicité. Concrètement, vous êtes seulement tenu d’établir au jour le jour un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de vos ressources, ainsi que la destination et le montant de vos emplois.
Ce livre doit simplement être conservé pendant au moins cinq ans. De plus, si vous exercez des activités de vente de marchandises ou de fournitures, vous devez également tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de vos achats et précisant leur mode de règlement ainsi que les références des pièces justificatives. Pour illustrer cela avec un exemple simple, Koffi le menuisier a juste besoin d’acheter un cahier à la librairie pour gérer son atelier.
Chaque soir, il écrit dedans : « Aujourd’hui, j’ai vendu une table à 20 000 FCFA (Recette). J’ai aussi acheté du vernis pour 5 000 FCFA (Dépense) ». Ensuite, il garde ce cahier et les reçus de ses achats dans un tiroir. C’est la seule obligation comptable que la loi lui demande de respecter !
Voir Art 31 et Art 32 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.