Il ne reste qu'une étape : l'immatriculation au CEPICI (Guichet Unique). Sur le papier, la procédure est annoncée comme rapide (24h/48h). Dans la réalité, pour les non-initiés, c'est souvent le début d'un parcours du combattant.
Un dossier incomplet, une signature manquante ou une incohérence entre deux documents, et c'est le rejet immédiat. Résultat : des semaines perdues et des allers-retours épuisants.
Pour vous éviter ce stress, nos juristes ont établi la liste précise des pièces exigées par l'administration, expliquées point par point.
1. Les Statuts : Le cœur du réacteur (Notariés ou Sous Seing Privé ?)
C'est la pièce maîtresse. Selon l'article 10 de l'Acte Uniforme (AUDSCGIE), les statuts de la SARL peuvent être établis soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé (rédigé par vous-même ou un juriste, sans passer par le notaire).
Le détail qui tue : Les statuts définissent les règles du jeu. Ils doivent contenir des mentions obligatoires très précises (forme juridique, durée, adresse exacte du siège, montant du capital, répartition des parts).
L'Exemple Concret (Le piège d'Internet) :
Monsieur Kouassi télécharge un modèle gratuit de statuts sur Internet.
- L'erreur : Le modèle date de 2010 ou vient de France. Il mentionne un capital minimum de 1 000 000 F CFA (alors que c'est libre aujourd'hui) ou cite le "Code de Commerce Français" au lieu de l'Acte Uniforme OHADA.
- Le Résultat : Le greffier rejette le dossier pour "Non-conformité aux textes en vigueur". Monsieur Kouassi doit tout réimprimer et refaire signer tous les associés.
2. La Déclaration de Régularité et de Conformité (DRC)
L'OHADA a créé ce document pour simplifier la vie des créateurs de SARL (Art. 73-1). C'est un acte solennel qui remplace souvent la lourde "Déclaration Notariée de Souscription et de Versement" (DNSV).
Le détail qui tue : C'est une déclaration sur l'honneur. Vous jurez par écrit que vous avez bien récolté l'argent du capital et que vous avez respecté toutes les lois. C'est un document qui engage votre responsabilité pénale.
L'Exemple Concret :
Vous déposez une DRC mal remplie où vous cochez la case "Apport en nature" (ordinateur, voiture) alors que vous apportez du numéraire (argent liquide).
Le Résultat : Incohérence avec les statuts. Rejet immédiat. De plus, une fausse déclaration peut vous coûter cher plus tard si un associé conteste.
3. Les documents d'identité et de moralité du Gérant
L'administration doit s'assurer que le futur gérant est une personne réelle et qu'il est "propre" juridiquement.
Le détail qui tue (La validité) :
- Identité : CNI, Passeport ou Carte Consulaire. Attention, le récépissé de demande de CNI est souvent refusé s'il n'est pas accompagné de l'ancienne carte ou d'un certificat de perte.
- Moralité : Le Casier Judiciaire doit dater de moins de 3 mois.
L'Exemple Concret :
Madame Touré dépose son dossier le 15 mars avec un Casier Judiciaire qu'elle avait retiré le 10 décembre de l'année précédente pour un autre concours.
- L'erreur : Le document a 3 mois et 5 jours. Il est périmé.
- Le Résultat : Rejet du dossier au guichet. Elle doit retourner au tribunal de sa commune de naissance pour refaire la demande (et payer à nouveau).
4. La preuve du siège social (Domiciliation ou Bail)
Votre entreprise doit avoir une adresse physique réelle (Art. 13 AUDSCGIE). Une simple boîte postale (BP) ne suffit pas. L'administration veut savoir où vous trouver physiquement.
Le détail qui tue : Il faut prouver que vous avez le droit d'être là.
- Soit un Contrat de Bail enregistré aux impôts.
- Soit un Contrat de Domiciliation (louer une adresse chez un prestataire).
L'Exemple Concret :
Vous voulez utiliser votre domicile personnel. Vous fournissez une facture CIE au nom de votre propriétaire (votre oncle), sans contrat de bail.
- Le Résultat : Rejet. Le CEPICI exige un lien juridique (contrat) entre le propriétaire du local et la future entreprise. Une simple facture ne prouve pas que l'entreprise a le droit d'exercer là.
- La Solution IVOIRE-JURISTE : Notre service de domiciliation vous fournit un contrat valide en 1h pour passer cette étape sans louer de bureau coûteux.
5. La liste des associés certifiée
Le Greffe exige une liste récapitulative certifiée conforme, détaillant l'identité complète des associés et la répartition exacte du capital.
Le détail qui tue : La cohérence mathématique. La somme des parts doit être égale au capital, et les noms doivent être écrits exactement comme sur les pièces d'identité.
L'Exemple Concret :
Dans les statuts, vous écrivez que M. Koné a 50 parts et Mme Yéo 50 parts (Total 100). Sur la liste certifiée, par erreur de frappe, vous mettez 40 parts pour M. Koné.
Le Résultat : Incohérence des chiffres. Le dossier est bloqué jusqu'à rectification et nouvelle signature.
Pourquoi prendre le risque d'un rejet ?
La constitution d'une société est un acte juridique de précision, pas une simple formalité administrative. Le personnel du CEPICI n'est pas là pour corriger vos erreurs, mais pour sanctionner la non-conformité.
La Solution : L'Offre "Dossier Zéro Rejet"
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2. Audit de vos pièces (Vérification des dates, des signatures et des montants).
3. Service de Domiciliation inclus (si besoin) pour valider votre siège social.
4. Dépôt et suivi jusqu'à la remise en main propre de votre RCCM.
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